Fichier des professionnels de l'immobilier

Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont autorité compétente pour délivrer des cartes professionnelles pour les activités immobilières de la loi Hoguet.

Mots-clés :

MOTEUR DE RECHERCHE

Fichier Professionnels Immobilier

Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont l'autorité compétente pour délivrer :

  •  - les cartes professionnelles pour des activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, gestionnaire immobilier, marchand de listes) ;
  • - les récépissés de déclaration préalable d'activité lors de l'ouverture d'établissements secondaires ;
  • - les attestations de collaborateurs.

 

Attention, le renouvellement de la carte professionnelle, d'une durée de trois ans, est conditionné à une obligation de formation continue.

 

La demande d'information concernant une formalité  relative à une carte professionnelle, un récépissé de déclaration préalable d'activité ou une attestation de collaborateur, ainsi que l'envoi du dossier doivent être adressés à votre Chambre de Commerce et d'industrie.

 

CCI France gère le fichier national des professions immobilières. Selon l'article 5 du décret 2015-703 du 19 juin 2015 : « Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de commerce et d'industrie départementale concernée. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements prévus aux articles 1ers et 6 du décret.».

 

Toute personne exerçant dans le cadre de la loi Hoguet doit obligatoirement figurer sur le fichier national des professionnels. A cette fin, elle doit s'adresser à la CCI compétente qui traite sa demande pour mise à jour du fichier national. Pour chaque collaborateur concourant aux activités immobilières citées par la loi Hoguet, le titulaire de la carte professionnelle doit lui remettre une attestation d'habilitation visée par la CCI compétente.

 

Lors de sa cessation d'activité, le titulaire de la carte professionnelle la restitue à la CCI qui la lui a délivrée. Lorsque le collaborateur cesse son activité, le titulaire de la carte professionnelle doit lui  demander la restitution de son attestation d'habilitation afin de la transmettre à la CCI compétente.

 

Ainsi, dans ces deux cas, le fichier national des professionnels de l'immobilier pourra être mis à jour.